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Note de service relative à la mobilité des enseignants du 1er degré
Publié; le 10 novembre 2018 | SnudiFO 01

CTM 6 novembre - Déclaration FNEC FP FO

Le projet de note de service mobilité des enseignants du 1er degré présenté aujourd’hui a rencontré l’opposition des syndicats du 1er degré SNUDI FO, SNUipp, SE UNSA, CGT et SUD qui ont exprimé leur désaccord sur les orientations poursuivies par le ministre concernant le mouvement intra-départemental dans une déclaration commune lors du groupe de travail du 18 octobre et un courrier au ministre

Le projet de note de service prévoit de supprimer la seconde phase du mouvement, qui existe encore dans de nombreux départements. Les personnels affectés à titre provisoire ne pourraient donc effectuer qu’une saisie de vœux et se retrouveraient prisonnier d’une affectation qui n’est pas dans leurs vœux.

Ce serait une dégradation des conditions de travail de nos collègues que nous ne pouvons accepter. Rappelons que dans la plupart des départements qui l’ont expérimenté elle a provoqué une très grande insatisfaction des personnels et a conduit à un retour à l’organisation d’un mouvement en deux phases.

Le projet prévoit également que soient proposés « à la publication, outre des postes précis, des postes correspondants à des zones géographiques (…) ». Nous avons demandé que cette formulation qui est contradictoire au droit dans la Fonction publique à être affecté sur un poste précis soit retirée. Force est de constater que vous maintenez cette possibilité contradictoire avec les règles de la Fonction publique d’Etat.

Le principe d’affectations à titre définitif imposée reste inscrit pour l’immense majorité des personnels, y compris sur des postes non demandés. Des enseignants pourraient ainsi se retrouver « prisonniers » d’un poste obtenu par vœu géographique forcé ce qui engendrera mécontentement, insatisfaction voire souffrance au travail. Les enseignants déjà victimes d’une fermeture de classe, en plus de la perte de leur affectation, se verraient nommés à titre définitif à partir d’un vœu large forcé et perdraient leurs points de priorité pour le mouvement de l’année suivante.

Certes vous avez réintroduit la notion d’AGS dans la NS « Peuvent être prises en compte au titre de l’expérience et du parcours professionnel notamment l’ancienneté générale de service (c’est-à-dire l’ancienneté acquise dans les fonctions d’enseignement en tant que fonctionnaire titulaire), pour autant la formule utilisée n’établit pas que l’AGS sera le critère essentiel du barème. Pourtant il reste le seul critère objectif qui permet une égalité de traitement entre fonctionnaires parfaitement transparente. Sa remise en cause ne peut qu’entrainer l’arbitraire tel que nous les collègues y sont confronté avec les nouvelles règles d’évaluation des enseignants dans le cadre de PPCR.

D’autre part, les notes de service départementales seraient discutées en CTSD vidant les CAPD de leur substance et avançant vers une gestion commune des corps qui prépare leur fusion déjà engagée avec les psychologues dans le droit fil de la logique de CAP 2022 rejeté par la FGF FO.

L’harmonisation académique des règles de mutation préconisée dans cette NS préfigure les conséquences de la mise en œuvre de la réforme territoriales dans l’Education nationale.

Pour la FNEC-FP-FO le maintien du droit effectif à mutation pour les enseignants du 1er degré nécessite :

- Le maintien de l’AGS comme élément essentiel du barème pour tous les postes,
- Le maintien de l’affectation sur des postes précis et non sur des zones,
- La suppression des postes profilés au profit de postes à exigences particulières,
- Le maintien de la seconde phase du mouvement dans les départements où elle existait et leur rétablissement dans les autres,
- Le respect du caractère non obligatoire des vœux géographiques,
- L’affectation à titre provisoire des collègues actuellement sans poste à titre définitif et qui n’obtiendraient aucun poste précisément demandé au mouvement,
- L’examen des notes de service départementales du mouvement en CAPD,
- L’augmentation du nombre de vœux.

Ce projet de NS fragilise le droit à mutation des enseignants du 1er degré comme le confirme la modification du préambule qui supprime « la prise en compte de la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation (…) ». Il est inacceptable.

Il est guidé par la volonté de réduction budgétaire et l’adaptation des règles du mouvement aux suppressions de poste d’administratifs. Il nécessite donc également l’annulation des 400 suppressions de postes d’administratifs inscrits au budget 2019.

Pour toutes ces raisons nous voterons contre.

Une trentaine d’amendements de l’UNSA, de la FSU et de la CFDT ont été examinés.

Vote sur le projet de note de service 1er degré

Pour : SNALC-FGAF-SNE
Contre : FO, FSU, CFDT, UNSA, CGT

Commentaire : Grace au vote du SNE, le CTM n’a pas été reconvoqué !!!!

cale




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