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La circulaire sur les projets éducatifs territoriaux est parue...
Publié; le 6 avril 2013 | snudi FO 01

L’Education doit rester nationale

la contre-réforme de territorialisation (projet de loi de refondation, décret du 24 janvier et circulaire sur le PEDT) doit être abandonnée Le ministre passe en force contre les enseignants, les parents et les élus qui massivement refusent la territorialisation de l’école.

En publiant au BO du 21 mars la circulaire n° 2013-036 qui précise les objectifs et les modalités d’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT), le ministre décide de passer en force :

- contre les enseignants qui à l’appel de leurs syndicats étaient en grève pour exiger l’abrogation du décret l’abandon du projet de loi de territorialisation. à 80% le 12 février, puis à nouveau le 28 mars à l’initiative des fédérations FNEC FP-FO, FERC-CGT, Sud éducation et FTE CNT ;

- contre les personnels territoriaux, les parents et la grande majorité des élus.
Signalons par exemple que 89% des communes de moins de 3 500 habitants ont décidé de ne pas mettre en place la réforme à la rentrée 2013.

Le projet éducatif territorial (PEDT)
organiserait les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales,
l’Education ne serait plus nationale...

Afin de bien faire comprendre que la réforme des rythmes scolaires s’inscrit dans le cadre de la réorganisation de l’Etat au plan territorial, comme le définit l’Acte III de la décentralisation, la circulaire indique clairement :

- que les préfets de région et de département seraient les maîtres d’oeuvre du dispositif ;

- que ce sont les « collectivités territoriales compétentes » qui élaboreraient le « cahier des charges » du PEDT (« objectifs poursuivis en matière éducative (…), activités périscolaires et extrascolaires proposées s’articulant avec les projets d’école, tarifs des prestations éventuellement facturées aux familles, modalités d’évaluation »...) ;
- que les responsabilités des autorités de l’Education nationale seraient de plus en plus limitées, jusqu’à réduire leur place à terme à celle de simple partenaires du projet.
Pour FO, avec les PEDT, l’Education ne serait plus nationale, les droits statutaires nationaux des enseignants ne seraient plus garanties, la déréglementation et l’inégalité deviendrait les normes pour les élèves comme pour les personnels.

Le projet éducatif territorial (PEDT) imposerait la confusion
entre le scolaire et le périscolaire et disloquerait le statut des enseignants
qui devraient se soumettre aux collectivités

De l’école maternelle au lycée, les enseignants devraient ainsi s’inscrire dans le dispositif assurant l’articulation et la complémentarité de tous les temps, scolaire périscolaire voire extrascolaire, et des « acteurs éducatifs », collectivités territoriales et partenaires, notamment associatifs.

Le PEDT porte ainsi atteinte à la liberté pédagogique et à l’indépendance professionnelle des enseignants.

En fonction des circonstances et des décisions de la collectivité ou du Comité de pilotage, des exigences et des demandes extérieures à l’école, les modalités d’organisation et donc les obligations de service varieraient considérablement d’une commune à l’autre, d’une école à l’autre…

C’est une déréglementation généralisée qui est engagée mais rien n’est réglé, rien n’est joué ! Contre cette main mise sur l’école publique, FO revendique la stricte séparation entre le scolaire et le périscolaire et le respect intégral des droits statutaires des collègues.

cale




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Circulaire MEN 2013-036
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